apporteur d'affaires en SAS ou SASU

Apporteur d'affaires en société

Que l'on aime travailler seul ou à plusieurs, que l'on ait déjà une entreprise ou pas, l'activité d'apporteur d'affaires peut s'exploiter de différentes manières en société unipersonnelle ou en société avec plusieurs associés si celui de micro entrepreneur ne convient pas...



 

 

 

Apporteur d'affaires en

SAS ou SASU


Suite de l'article "Quel statut choisir".
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La contrainte du chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser pour l'apporteur d'affaires en mico entreprise représente un handicap dans le développement de l'activité, notamment, la non déduction des frais du bénéfice imposable ni récupération de la TVA.

 

Pour pallier à ces inconvénients, la création d'une société du type SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle est une bonne formule. L'associé dénommé "actionnaire" est seul décisionnaire. Le chiffre d'affaires est illimité, l'impôt sur les sociétés est imputable aux bénéfices et non au chiffre d'affaires, les frais déductibles sont ceux liés à la société : téléphone, fournitures de bureau, essence dans la limite imposée par les textes, etc.


Lorsque l'entrepreneur veut s'entourer d'associés pour mieux se développer et profiter de réseaux commerciaux, il a la possibilité de s'associer avec d'autres personnes. La SASU devient une SAS. Les conditions juridiques sont pratiquement identiques - à quelques détails près - que la SASU. Le nombre d'associés est au minimum de deux, il n'y a pas de maximum. Dans les deux cas, les actionnaires - majoritaires, égalitaires et majoritaires ont le statut de salarié. Il n'y a pas de capital social imposé. Dans l'absolu, il peut être de 1 euro par actionnaire. Cependant cette faible somme n'inspirerait pas une grande confiance, bien que ce statut bénéficie d'une excellente image auprès des banques, clients et fournisseurs. Une centaine d'euros minimum et plus est préférable.


Nous vous conseillons de visiter les sites www.sas-sasu.com ainsi que dossier-kit de création© pour obtenir des informations complémentaires.


Si vous exploitez déjà une entreprise individuelle ou une micro entreprise, il vous est possible de monter également en parallèle, une société à responsabilité limitée ayant un autre objet social...

 

 

1- SASU à capital variable


• Montant des Impôts sur les sociétés.
Ils sont de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices (et 28 % au delà, selon un barème dégressif de 33 à 28 % jusqu’à 2020). Doivent être ensuite déduits, les prélèvement sociaux : 15,5 %.

Exemple :
La société réalise un bénéfice annuel (et non chiffre d’affaires d’affaires) de 30 000 euros auquel on soustrait 15 % d’impôts soit 30 000 – 15 % = 25 500 euros sur lesquels on soustrait (encore) 15,5 %. Reste un bénéfice net de 21 548 euros (arrondi au chiffre supérieur).
Rappel. Calcul du bénéfice annuel : chiffre d’affaires (recettes) -  dépenses


• Montant des charges sociales.

Elles sont de l’ordre de 74 % sur le montant du salaire NET versé au salarié, charges patronales et salariales comprises.

Exemple :

Pour un salaire mensuel de 1 000 euros NET, la SAS ou SASU paiera 740 euros de charges. Elle devra donc disposer d’au moins 1 740 euros + frais de fonctionnement et impôt sur les sociétés.


• Salaire non obligatoire pour les dirigeants
Si la société ne comporte qu’un seul associé, il est possible de s’adjoindre un collaborateur proche sans qu’il ne soit associé. Il est nommé « directeur général ». Il n’y a aucune obligation de verser un salaire au président ou/et au directeur général.

• Capital – frais d’immatriculation
Il n’y a pas de capital minimum imposé. Un euro peut suffire.

Il faut prévoir des frais d’inscription au registre du commerce (moins de 83 euros) ainsi qu’une annonce légale (240 à 260 euros HT).


• Responsabilité

Elle est limitée au montant des apports sauf en cas de fraudes, défaut de comptabilité, non déclarations fiscales et sociales, escroqueries.

Exemple : la SASU est composée d’un capital de 100 euros. En cas de dettes, l’actionnaire unique perdra cette somme apportée à la création pour constituer le capital, mais n’aura pas à rembourser les sommes supérieures dues au delà de ce montant. Toutefois, les tribunaux peuvent en décider autrement.


Pas de recettes, rien à payer...

Lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est généré, il n’y aura aucun impôt sur les bénéfices ni sur le revenu, pas plus que de charges sociales.

 

2- SAS à capital variable

La société par actions simplifiée, SAS, comporte au moins deux actionnaires - associés - et plus. Elle permet ainsi de s’adjoindre d’autres associés pour bénéficier de leurs réseaux relationnels, apports d'argent frais, etc. Le fonctionnement général est semblable à celui de la SASU.


Les actionnaires peuvent être de nationalité étrangère sans avoir à justifier d’un passeport ni capacité à être commerçant. Ils devront juste fournir une copie certifiée de leur carte d’identité en vigueur dans leur pays et un justificatif de domicile.

 

La variabilité

 

La variabilité du capital apporte une plus grande souplesse qu'une société qui ne l'est pas. Le résumé des principaux avantages est le suivant :


1°- Lorsque le capital est modifié, la société à capital variable est dispensée de publier une annonce légale, et présenter les statuts modifiés auprès du tribunal de commerce.

2°- Aucune formalité à accomplir lors de l'arrivée ou départ d'un actionnaire. Un simple procès verbal suffit.

3°- Après son départ, la responsabilité l'actionnaire envers les tiers est limitée à 5 ans.

4°- Un actionnaire peut être évincé de la société si la majorité des membres l'a décidé.

5°- Les nouveaux actionnaires restent anonymes. Ils ne figurent pas dans les statuts, seul document accessible au "grand public".

6°- Pour les SAS et SASU non variables et imposées à l'IS, il est indispensable que les actionnaires aient apporté totalement leur participation dans le capital pour bénéficier de l'imposition à 15 % - au lieu de 28 % progressivement jusqu'à 2010 - jusqu'à 38 120 euros de bénéfices. En effet, s'ils ont décidé de libérer le capital sur 5 années, cette facilité - un peu comme un crédit - ne vaut pas apports complets.
Avec une société à capital variable, on libère totalement le capital à la création, puis on augmente progressivement sans aucun frais ni déclaration auprès du tribunal de commerce, ni publication d'annonce légale. Elle bénéficie ainsi de la tranche d'imposition de 15 %.

 

Synthèse


Dans la mesure ou l’on estime ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 82 800 pour l’année on peut commencer en micro entreprise pour tester le marché. Lorsque ce plafond est proche, vous pourrez créer une société en SASU ou SAS sans dissoudre votre micro entreprise pour autant. Vous enchaînerez avec la société en laissant la première en attente qu'il est possible de réactiver après le 1er janvier suivant.
  

La création sous forme de SASU si l'on entreprend seul, ou en SAS, avec plusieurs associés est recommandée. Compte tenu des exemples chiffrés précédents, on constate que le résultat des bénéfices se situe dans la même zone (hors impôt sur le revenu, pour la SASU et SAS).

La SAS présente une solide et excellente image vis-à-vis des fournisseurs, organismes financiers et autres. Elle offre l’avantage supplémentaire de :

• ne pas être limitée dans le montant du chiffre d’affaires ;
• protéger les actionnaires sur leur engagement en cas de mauvaises affaires (responsabilité limitée) ;
• diminuer le bénéfice imposable en soustrayant les dépenses ;
• récupérer la TVA ;
• les actionnaires seront rattachés au régime général de la sécurité sociale (contrairement à la micro entreprise).

 

Dossier-kit de création© : 800 pages
pour vous guider et vous informer

Pour vous aider à monter votre affaire "apporteur d'affaires" et connaître toutes les informations juridiques se rapportant à cette activité, les Editions Juridiques Pratiques© éditent un « dossier-idée de business » sur les apporteurs d’affaires (800 pages) dans lequel sont inclus les dossiers-kits© avec statuts pour aider à créer soit une micro entreprise, une SAS, une SASU à capital variable.

Dans chacun des cas, le siège social peut être installé au domicile du dirigeant, après information auprès du propriétaire.

Le prix de ce dossier-kit© est pris en charge par la société, ce qui aura pour effet d’augmenter légèrement les dépenses, donc, de diminuer les impôts sur les sociétés !). Par simplification, ne coûtera donc rien personnellement...

Autres sites sur le même thème :

 

Les avantages et inconvéniants de la SAS et de la SASU

Dossiers avec statuts et contrat spécifique supervisé par un juriste


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