L’apporteur d’affaires - appelé aussi indicateur commercial - doit faire le choix de la structure dans laquelle il va travailler en indépendant. Les statuts juridiques français pour s’installer à son compte ne manquent certes pas, encore faut-il choisir le meilleur et le plus efficace.
Il apparaît que trois d’entre eux semblent être les mieux adaptés à l’activité en fonction des ambitions du créateur selon qu’il souhaite se développer en :
1°- travaillant seul, ou
2°- avec des associés
Dès lors, 3 familles de structures peuvent être envisagées :
1 • Seul décisionnaire : en micro entreprise - ex-auto entrepreneur - L'avantage réside dans le fait que l'activité de marchand de biens soit une prestation de services. Elle entraîne des frais de fonctionnement relativement réduits.
2 • En société mais seul associé : en SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle dans laquelle il sera seul décisionnaire et unique salarié éventuel, le seul également à percevoir les bénéfices !
3 • Création avec deux associés ou plus : en société société par actions simplifiée, SAS . Cette structure est la même que la SASU dans son ensemble. Il est possible également d’exploiter en société à responsabilité limitée, SARL, toutefois, nous recommandons de préférer la SAS.
Le micro entrepreneur - appelé jusqu’à janvier 2016 « auto entrepreneur » - a connu une forte évolution ces dernières années, depuis sa création en 2009. Elle est devenue une entreprise individuelle simplifiée avec immatriculation au registre du commerce lui procurant ainsi des avantages notoires tels que : possibilité de signer un bail commercial, par exemple.
Ce statut reste le plus simple et le moins coûteux des régimes pour démarrer sans aucun frais ni aucun risque. Si aucune recette n'est générée, aucune charges sociales ni impôts sur le revenu ne sont à payer. Depuis le 1er janvier 2023 de nouveaux paliers sont applicables (voir chapitre suivant). Les caractéristiques sont :
• la micro entreprise est idéale pour démarrer sans aucun risque ;
• si pas de recettes, aucune charges sociales ni impôt sur le revenu ne sont à payer ;
• Inscription gratuite en tant que micro entreprise à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), (site : https://espace-autoentrepreneur.com/devenir-auto-entrepreneur#form). Commencer à remplir le cadre en haut du site ;
• charges sociales et fiscales sont les plus basses pour le micro entrepreneur. Les cotisations sociales et impôts sur le revenu compris, sont de l’ordre de moins de 27 % tout compris. Affiliation au régime des indépendant désormais géré par l'URSSAF (site : urssaf.fr).
• Non récupération de la TVA jusqu'à un seuil de 91 900 euros (soit l'équivalent de 7 658,33 euros par mois) pour les achats-ventes et activités d'hébergement et 36 800 euros (soit 3066,66 euros/mois) pour professions libérales et les prestataires de services dont font partie les apporteurs d'affaires.
A notre sens, il s'agit plutôt d'un avantage qu'un inconvéniant puisque l'activité d'apporteur ne génère pratiquement pas de frais, donc, pas de TVA payées ni à récupérer, ce qui est logique. Ceci ne va pas l'impacter.
Précisions utiles : l'apporteur d'affaires peut réaliser jusqu'à 77 700 euros (soit l'équivalent de 6 475 euros par mois) de chiffre d'affaires (il lui faudra donc appliquer la TVA sur sa facturation au delà de 36 800 euros comme indiqué précédemment, jusqu'à 77 000 euros)
Exemple :
Supposons que la micro entreprise réalise 24 000 euros de chiffre d'affaires sur l’année 2013, donc bien en dessous du seuil au dessus duquel elle serait assujettie à la TVA.
Les charges sociales + impôts sur le revenu sont de l’ordre de 7 200 euros/an (autour de 27 % pour les prestations de services). Le bénéfice net est donc de 16 800 euros (soit l'équivalent de 1 400 euros par mois NETS puisque les impôts et les charges ont déjà été déduites. Attention, ces chiffres ne sont qu'une projection et en aucun cas une quelconque promesse de gains. Vous recommandons de prendre conseil auprès d'un comptable pour vous aider si nécessaire.
N'hésitez pas à faire vous-même des prévisions en fonction de vos propres critères de rentabilité.
• responsabilité : le micro entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. Toutefois on peut échapper à une catastrophe en protégeant son bien immobilier par exemple, de la faillite personnel. Si vous êtes propriétaire de votre logement principal, celui-ci est automatiquement protégé ! (Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015). Cependant, vous n'êtes pas à l'abri d'une saisie sur un résidence secondaire, véhicule, autres bien mobiliers et immobiliers...
La solution pour protéger vos bien hors résidence principale est prudent de créer une SASU (si vous êtes seul) ou une SAS (si vous êtes plusieurs personnes à vous associer). C'est la société qui sera apporteur d'affaires et non vous personnellement. Elle seule sera responsable des dettes à la condition qu'il n'y ait pas de mauvaise gérance, des problèmes d'escroqueries, ou autres malversations.
Un conseil cependant, avant d'envisager ce montage, commencez à travailler en auto entrepreneur, pour tester votre activité. Notons que sa création et sa dissolution sont totalement gratuits. Pour vous inscrire, consultez les liens en fin d'article.
La création d'une société n'est pas gratuite et comporte des obligations et des frais (greffe, inpi, annonce légale. Comptez entre 300 et 400 euros. Vous ne pouvez échapper à ces frais légaux).
Pour votre information
• Institut National de la Protection et de Industrie INPI
Espace micro entreprise (création gratuite)
• Dossier pour créer vous-même votre société SASU ou SAS
Dossier-kit juridique de création d'une SAS/SASU (les statuts des deux sont fournis)
• Cabinet Juriste-assistant
Devis gratuit pour l'assistance - création complète de votre société
(mise à jour : 21 mai 2023)