L'apporteur d'affaires est un commerçant...

 

Si l'activité d'apporteur d'affaires n'est pas définie pour le moment par une loi spécifique, il n'en reste pas moins qu'elle doit être encadrée par une structure juridique pour son fonctionnement. Est qualifiée de commerçante, une personne physique ou morale qui achète pour revendre, commercialise un produit, mets en relation des personnes entre-elles pour laquelle il perçoit un profit, vend une prestation de services, etc.

En réalisant du chiffre d'affaires, il est soumis aux règles du code du commerce et dans certains cas, au code civil. Il est commerçant, son activité commerciale et se situe dans la catégorie des prestations de services. Il ne peut être ni artisan ni profession libérale.

L'apporteur a la possibilité de travailler seul, ou s'il souhaite étendre son réseau, créer une société dans laquelle des associés viendront l'épauler. Dans tous les cas de figure, il sera toujours indépendant vis-à-vis de son client appelé couramment bénéficiaire, n'est sera jamais salarié, n'aura aucune contrainte d'horaire ou ordres à suivre de la part du bénéficiaire de ses services, et veillera à n'avoir aucun lien de subordination avec son client. Dans le cas contraire, l'activité pourrait être requalifiée d’emploi par les services sociaux et fiscaux, ce qui entraînerait des conséquences financières pour l'entreprise utilisatrice.

Pour rester dans le cadre d'une prestation de services, l'apporteur ne peut acheter pour revendre. Toutefois, il est important de ne pas tout mélanger. Nous verrons sur ce site dans d’autres articles, comment il sera possible d’autoriser des opérations d’achat pour revente, mais en segmentant la structure pour ne pas créer des conflits d’intérêt.

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

Le code de commerce (article L.121-1 et suivants) défini le commerçant de la manière suivante : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
 ».

Et répute comme acte de commerce (article L.110-1 et suivants) :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 
4° Toute entreprise de location de meubles ; 
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 
8° Toutes les opérations de banques publiques ; 
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.
11° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 
12° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 
13° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 
14° Toute entreprise de location de meubles ; 
15° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 
16° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 
17° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 
18° Toutes les opérations de banques publiques ; 
19° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 
20° Entre toutes personnes, les lettres de change.

 

Si l'apporteur d'affaires est un commerçant, il ne peut pas être confondu avec un agent commercial lequel n'a pas les mêmes fonctions. Ce dernier n'a pas les mêmes droits, et bénéficie de certains autres avantages.

 

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